Article unique de la LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1)

Article unique de la LOI n°2024-309 du 5 avril 2024

Entrée en vigueur le 7 avril 2024

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1031 du 4 août 2021
Art. 12

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Documents parlementaires • 29

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1. Exposé des motifs, 9 mai 2023, Dépôt, Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Mesdames, Messieurs, Le Parlement, par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021, a profondément renouvelé le cadre et les principes de la politique française d'aide au développement. L'une des mesures les plus remarquées et les plus novatrices de ce texte a été la création d'une commission d'évaluation de l'aide publique au développement. Pourtant, plus d'un an et demi après la promulgation de la loi, cette commission n'a toujours pas vu le jour. Les raisons de cette situation ont trait, semble-t-il, à certaines contradictions contenues dans l'article 12 de la loi n° 2021-1031, qu'il convient de … Lire la suite…

2. Rapport n° 2017, Rapport, 19 décembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

3. Réunion en commission, 13 décembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

****** Lire la suite…

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