LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 avril 2024 |
Commentaires • 4
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1031 du 4 août 2021Art. 12
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 5 avril 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Stéphane Séjourné
Travaux préparatoires : loi n° 2024-309.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1202 ;
Rapport de Mme Maud Gatel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2017 ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, après engagement de la procédure accélérée, le 18 janvier 2024 (TA n° 225).
Sénat :
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 264 (2023-2024) ;
Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 448 (2023-2024) ;
Texte de la commission, n° 449 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 26 mars 2024 (TA n° 97, 2023-2024).
- Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817
- DK TRANSPORTS (ALFORTVILLE, 879162584)
- Article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Décret n°67-290 du 28 mars 1967
- SUCRES ET DENREES (PARIS, 572119550)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2025, n° 24-82.489
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Referes jcp <ou= 10 000eur, 8 octobre 2024, n° 24/00300
- Article 268 du Code civil
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 février 2025, n° 2502992
- Article 78-2-5 du Code de procédure pénale
- Article L331-3 du Code des assurances
- PERENCHIO.FR (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 792845208)
- Tribunal Judiciaire de Nancy, Surendettement, 27 septembre 2024, n° 23/00167
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 20 décembre 2018, n° 16/01778