Entrée en vigueur le 10 avril 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-10
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrée en vigueur le 10 avril 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-10
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.