LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 avril 2024 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la consommation et 9 autres |
Commentaires • 428
Décisions • 19
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci- après la loi informatique et libertés ) ; […] Par ailleurs, l'article 16 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a modifié l'article L. 133-6 du CASF en créant de nouvelles modalités pour le contrôle des antécédents judiciaires. Il fait désormais reposer ce contrôle sur la délivrance d'une attestation que le professionnel, le bénévole, l'assistant maternel ou familial doit remettre à son futur employeur ou, à intervalles réguliers, à son employeur actuel. Cette attestation mentionne que son titulaire ne fait l'objet :
Rejet —
[…] — la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 ; […] 4. Ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que l'article 21 de la loi du 8 avril 2024 porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté.
—
[…] Dans ce contexte, la lutte contre l'isolement social et la prévention de la perte d'autonomie des personnes en situation de vulnérabilité constituent désormais un axe stratégique des politiques publiques nationale et territoriale. L'article 8 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (dite loi « Bien-vieillir ») modifie l'article L. 121- 6-1 du CASF et prévoit l'extension du registre communal dans le but affiché de mieux atteindre ces objectifs.
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L113-2, Art. L149-1, Art. L149-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Service public départemental de l'autonomie , Art. L149-5, Art. L149-6, Art. L149-7, Art. L149-8, Art. L149-9, Art. L149-10, Art. L149-11, Art. L149-12, Art. L149-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L223-5, Art. L223-8, Art. L223-15, Art. L223-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie, Art. L233-1, Art. L233-1-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-3-1, Art. L233-4, Art. L233-5, Art. L233-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L521-4, Art. L521-5, Art. L531-11, Art. L541-4, Art. L542-3, Art. L581-11
III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées, Sct. Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Compensation technique, Art. L282-1
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
- CJUE, n° C-4/25, Demande (JO) de la Cour, Duna-Dráva Cement: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 3 janvier 2025 – Duna-Dráva Cement Kft/Szabályozott Tevékenységek Felügyeleti Hatósága, 3 janvier 2025
- P2I
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 25 octobre 2024, n° 24/04513
- Article 16-1 du Code civil
- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 3 avril 2025, n° 24/01626
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 30 décembre 2024, n° 24/06266
- F & S CONSEILS (CESSON-SEVIGNE, 479364226)
- L'ATELIER PANISSE (LE LAVANDOU, 878149897)
- Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de La Réunion, 3ème chambre, 16 janvier 2025, n° 2201429
- CAP STUDIO (MERIGNAC, 790825756)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 19 mai 2022, n° 19/01330