Article 3 de la LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)

Article 3 de la LOI n°2024-330 du 11 avril 2024

Article 2

Entrée en vigueur le 13 avril 2024

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l'intérêt de nationaliser la société Électricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Exposé des motifs, 26 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Mesdames, Messieurs, Il y a un peu plus de soixante-dix ans, le Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) dirigé par le général de Gaulle décidait de nationaliser l'énergie en créant Électricité de France. Inspirée par le programme du Conseil national de la Résistance, la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz était parvenue à rassembler les élus de la Nation par-delà les clivages politiques. Dans un pays meurtri par la guerre et l'occupation, la nationalisation de l'électricité, “armée de la reprise économique”, était devenue “une question … Lire la suite…

2. Amendement CF26, 30 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger le groupe électricité de france d'un…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Cette disposition agit comme un filet de sécurité afin d'assurer l'atteinte de l'objectif final, qui est la détention publique de l'intégralité d'EDF. Pour ce faire, le présent article s'appliquera dans l'hypothèse où l'État ne procèderait pas au rachat effectif de l'intégralité des parts du capital actuellement détenues par des actionnaires minoritaires. La valeur de rachat des actions EDF, fixée à 12 euros par action dans le cadre de l'OPA initiée par l'État français, semble insuffisante au regard : - du prix de l'action à la date à laquelle sont entrés au capital la plupart des salariés … Lire la suite…

3. Rapport n° 0808, Annexe Texte comparatif COMPA, 31 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger le groupe…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

___ Pages Avant-propos I. La proposition de nationalisation d'EDF s'inscrit dans l'histoire particulière des entreprises publiques A. la nationalisation, outil de souveraineté Économique 1. L'émergence d'un droit à nationaliser 2. Le rapport complexe aux nationalisations B. La reprise en main d'un fleuron : le cas d'EDF 1. Une entreprise publique cotée en bourse a. L'effet du droit européen b. Le choix de la privatisation 2. La justification de la nationalisation II. Le dispositif proposé rend au Parlement sa juste place dans l'acquisition d'EDF par l'État A. La méthode du Gouvernement est … Lire la suite…

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