LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 avril 2024 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 28
Décisions • 2
Rejet —
[…] — le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; — la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 — le code de l'énergie, modifié notamment par la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 ; — le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :
—
[…] Par lettre du 16 décembre 2024, enregistrée sous le numéro 24/0086 A, l'Autorité de la concurrence (ci-après, « l'Autorité ») a été saisie sur le fondement de l'article L. 337-1 du code de l'énergie, qui renvoie au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'un projet de décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 « visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement » (ci-après, « loi du 11 avril 2024 »). 2. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'énergieArt. L111-67
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l'intérêt de nationaliser la société Électricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 11 avril 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Roland Lescure
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux
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