Article unique de la LOI n° 2024-353 du 17 avril 2024 autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses Etats membres (1)

Article unique de la LOI n°2024-353 du 17 avril 2024

Entrée en vigueur le 19 avril 2024

Est autorisée l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses Etats membres, signé à Bali le 17 octobre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Etude d'impact, 5 décembre 2023, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les états membres de…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

La Commission européenne a initialement développé avec les pays tiers des accords horizontaux 1(*) de transport aérien, les droits de trafic relevant des États membres 2(*) . La clause de désignation 3(*) contenue dans ces accords permettait, dès lors qu'un pays de l'Union européenne avait conclu un accord avec un pays tiers, qu'un transporteur aérien de tout autre pays puisse bénéficier de ces dispositions. La Commission européenne a ensuite développé des accords globaux de transports aériens 4(*) , qui peuvent être classés en deux catégories principales. En premier lieu, l'objet des … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 24 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

****** Lire la suite…

3. Réunion en commission, 27 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

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