LOI n°2024-364 du 22 avril 2024
Article 2 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/2024
Entrée en vigueur le 24 avril 2024
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L452-5-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L423-4, Art. L424-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L421-4, Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L423-1, Art. L423-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. liminaire, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L422-1, Art. L422-3, Sct. Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques, Art. L423-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L452-6, Art. L452-7
II. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 13 décembre 2024.
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