Article 4 de la LOI n°2024-420 du 10 mai 2024
Article 3Article 5
Article 4 de la LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1378 octies
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Commentaires • 2
2. Organismes condamnés : inéligibilité à la réduction d’impôtAccès limité
www.legifiscal.fr · 17 mai 2024
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Documents parlementaires • 82
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Sur l'article 4, renuméroté article 4
Article 5 - Faciliter les sanctions disciplinaires par l'instauration dans le code de procédure pénale d'une obligation d'information des ordres professionnels de santé, par les parquets et par écrit lorsque des professionnels de santé sont condamnés ou placés sous contrôle judiciaire à raison de certaines infractions 82 Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 4
La loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure définissait initialement le régime général applicable aux unités de mesures mais la quasi–totalité de ses dispositions ont été abrogées depuis par le décret du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure. Les deux articles restant en vigueur sont aujourd'hui privés de tout effet juridique puisqu'ils précisent le régime juridique (article 4) ou les conditions d'application (article 6) de dispositions déjà abrogées. La loi du 2 avril 1919 semblant être privée de tout objet, le 27° de l'article 1er de la … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 4
D'abord, ni la nécessité, ni la proportionnalité de la nouvelle incrimination prévue par cet article ne sont avérées. Si les faits incriminés sont commis par une personne en relation directe avec une autre, la répression pénale de l'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, par le biais des articles L. 4161 1 et L. 4223 1 du code de la santé publique, couvrent d'ores et déjà les faits visés. Or, l'utilité de compléter ces dispositions par une nouvelle incrimination n'est pas établie par l'étude d'impact et les informations données par le Gouvernement. Par ailleurs, les sanctions … Lire la suite…
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C'est également sur la foi de ce constat alarmant que le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, malgré toutes les réserves du Conseil d'État, ainsi que celles du Sénat sur l'article 4 (devenu article 12 de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes), inutilement répressif et jetant un discrédit abusif sur les pratiques de soins non conventionnelles.
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