LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 2024 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la santé publique et 4 autres |
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Décisions • 41
Rejet —
[…] Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, l'association Assemblée chrétienne doit être regardée comme demandant au tribunal d'appliquer la loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes.
Rejet —
[…] Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, l'association Assemblée chrétienne doit être regardée comme demandant au tribunal d'appliquer la loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes.
Rejet —
[…] Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, l'association Assemblée chrétienne doit être regardée comme demandant au tribunal d'appliquer la loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes.
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-865 DC du 7 mai 2024 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°2001-504 du 12 juin 2001Sct. Chapitre V bis : Mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires, Art. 21-1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-865 DC du 7 mai 2024.]
- Code pénalSct. Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique, Art. 223-15-2, Art. 223-15-4, Art. 223-15-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 223-15-4, Art. 223-15-5, Art. 223-15-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 704, Art. 706-73
- Code de l'éducationArt. L444-6
- Loi n°2001-504 du 12 juin 2001Art. 19
- Tribunal administratif de Nice, 10 octobre 2024, n° 2405510
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 30 janvier 2025, n° 24/11522
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1995, 94-43.240, Inédit
- THE BODY SHOP (FRANCE) (PARIS 9, 414083881)
- Tribunal administratif de Rouen, Juge unique 4, 12 septembre 2024, n° 2402692
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 24 août 2024, n° 24/01822
- Article L611-15 du Code de commerce
- BELA ESTRELA (822845467)
- Conseil d'État, 2ème chambre, 24 mai 2024, n° 493326
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 24 octobre 2024, n° 2301405
- Article L332-14 du Code général de la fonction publique
- AGENCE FUNERAIRE VILLENEUVOISE (VILLENEUVE-SUR-LOT, 801608753)
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 9 juin 2023, n° 20/04342