Article 64 de la LOI n°2024-449 du 21 mai 2024
Article 63-1
Entrée en vigueur le 23 mai 2024

Commentaires • 9

1. Avis clients dans l'hôtellerie et le tourisme : obligations, faux avis et sanctions
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

L'article L. 111-7-2 du code de la consommation a été complété en 2024 ; les articles réglementaires que l'on cite encore partout (D. 111-16 à D. 111-19) ont changé de numéro le 9 juillet 2024 et figurent désormais aux articles D. 111-9 à D. 111-12 ; les faux avis sont visés par les 27° et 28° de l'article L. 121-4, au rang des pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances. […] Les obligations de transparence sur les avis depuis la renumérotation de juillet 2024 L'article L. 111-7-2 dans sa version en vigueur depuis le 17 février 2024 Dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, en vigueur depuis le 17 février 2024, […]

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2. Le nouveau cadre règlementaire des Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM).
Village Justice · 6 septembre 2024

Cet article propose une analyse détaillée de ce nouveau cadre réglementaire. […] Quand ce régime est-il applicable ? Date d'entrée en vigueur et d'application : immédiate, sauf exceptions ? La loi SREN introduit un cadre juridique spécifique pour les jeux à objets numériques monétisables (JONUM) dans ses articles 40 et 41. […] L'article 64 de cette loi qui prévoit des dispositions spéciales transitoires ou finales, ne prévoit pas de disposition dérogatoire particulière. […]

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3. Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
armingaud-avocat.fr · 5 janvier 1978

Conformément au V de l'article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024. Article 9 Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 38 (V) I. […] Conformément au V de l'article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024. […] Conformément au V de l'article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024. […] Conformément au V de l'article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.

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Décisions • 3

[…] Selon l'article 6-3 de la loi 2024-449 du 21 mai 2024, art. 50 et 64-V, en vigueur le 17 févr. 2024, « Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

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[…] Selon l'article 6-3 de la loi 2024-449 du 21 mai 2024, art. 50 et 64-V, en vigueur le 17 févr. 2024, « Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

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[…] Il est constant que ces dispositions ont été supprimées lors de l'adoption de la loi SREN du 21 mai 2024, laquelle prévoit en son article 64 que la modification de l'article 6 de la LCEN entrera en vigueur le 17 février 2024.

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Document parlementaire • 0

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