Loi SREN - LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2024 |
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| Dernière modification : | 15 novembre 2024 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 12 autres |
Commentaires • 161
Décisions • 89
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[…] Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (ci-après « loi SREN »), notamment ses articles 28 et 29 ; […] La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (ci-après « loi SREN ») a confié de nouvelles compétences à l'Arcep portant sur la régulation des services d'informatique en nuage (ci-après « cloud »). Plus précisément, elle introduit en droit français, par anticipation, certaines dispositions du règlement (UE) 2023/2854 en date du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données (ci-après « règlement sur les données »).
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[…] A l'audience du 2 juillet 2025, [V] [L], fait essentiellement valoir que la disposition contestée, à savoir l'article 1-1, III, alinéa 4, de la LCEN est applicable au litige puisqu'elle sert de fondement à la demande et que cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, n'a pas été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, de même que l'ancien article 6, alinéa IV de la loi du 21 juin 2004. […] Cette disposition de l'article 48,I,1° de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 n'a pas été soumise, à l'occasion de cette modification législative, à l'examen du Conseil constitutionnel saisi en contrôle a priori (Décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024).
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[…] Vu l'assignation délivrée sous la forme de la procédure accélérée au fond le 23 mai 2024 à la société GOWORK.ES SP ZO.O. à la requête de la société SCRIBEO, laquelle demande, au visa des articles 6-I-8, 6-I-2 et 6 III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après, la “LCEN”), 213-2 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-7-2, […] I. 8 de la LCEN, devenu 6-3 aux termes de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-866 DC du 17 mai 2024 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 10
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6-8
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 16 janvier 2025, n° 23/12337
- Cour administrative d'appel de Marseille, 7 juin 2024, n° 24MA01374
- Article L217-4 du Code de la consommation
- Contenu du feuillet n° 2561 bis (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40 - BOFiP)
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 25 février 2025, n° 2501143
- CARPOR (LA BIOLLE, 433070000)
- Entreprises MORNE A L EAU (97111)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 14 décembre 2023, n° 21/00752
- Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 25 septembre 2017, n° 2016029529
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 6 mars 2024, n° 23/00268
- CALISTA (MANTES-LA-JOLIE, 915066187)
- Règlement (CEE) 3833/90 du 20 décembre 1990 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l' année 1991 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement
- PREMIUM MENUISERIE (BRUGES, 840759328)
- Article 214 du Code civil
- TECHNOPLUS INDUSTRIES (LES PENNES MIRABEAU, 338296478)