Article 26 de la LOI n°2024-449 du 21 mai 2024
Article 25Article 27
Entrée en vigueur le 23 mai 2024

Commentaire1

1Application de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
M. Patrick Chaize, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ain · Questions parlementaires · 16 janvier 2025

[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur l'état d'application de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique dite loi SREN, et en particulier sur la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du cloud computing. […] L'objectif de ce texte est de renforcer la souveraineté numérique française et européenne, notamment par l'introduction de l'article 26, qui permet à l'Autorité de la concurrence de s'auto-saisir en cas de pratiques déloyales telles que la vente liée, fréquente dans ce secteur. […]

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Documents parlementaires31

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Sur l'article 26, renuméroté article 26
La mesure envisagée entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française. Elle s'appliquera jusqu'au 15 février 2026, correspondant à la date d'entrée en application anticipée des mesures portant sur le même objet prévues par le règlement 2022/0047 (COD) du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données (articles 26, 28 et 29). Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 26
Amendement de précision juridique relatif au principe du pays d'origine. Lire la suite…
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