Article 26 de la LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Article 26 de la LOI n°2024-449 du 21 mai 2024

Entrée en vigueur le 23 mai 2024

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L442-12

II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de la concurrence remet au Parlement et au Gouvernement un rapport présentant son activité au titre de la pratique d'autopréférence et des améliorations procédurales ou législatives éventuelles.

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1. Application de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

M. Patrick Chaize, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ain · Questions parlementaires · 16 janvier 2025

[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur l'état d'application de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique dite loi SREN, et en particulier sur la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du cloud computing. […] L'objectif de ce texte est de renforcer la souveraineté numérique française et européenne, notamment par l'introduction de l'article 26, qui permet à l'Autorité de la concurrence de s'auto-saisir en cas de pratiques déloyales telles que la vente liée, fréquente dans ce secteur. […]

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