Entrée en vigueur le 2 juin 2024
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1691 bis
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décharge de responsabilité solidaire
Gaëlle Pouliquen ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Restitution des sommes déjà recouvrées Les sommes recouvrées à compter de la séparation effective des époux et des partenaires de PACS peuvent être restituées (article 6 de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 i a modifié le IV de l'article 1691 bis du CGI). Cette mesure s'applique aux demandes en décharge présentées à compter du 2 juin 2024 ainsi qu'aux demandes en cours d'examen à la date du 2 juin 2024 et qui n'ont donné lieu ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale ni à une décision de justice passée en force de chose jugée i . …
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Article 1691 bis NOTA : Conformément au III de l'article 6 de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de ladite loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, […]
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