LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juin 2024 |
| Codes visés : | Code civil, Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
Commentaires • +500
Décisions • 9
—
[…] DIT que l'article 265 du code civil, dans sa version modifiée par la loi n°2024-494 du 31 mai 2024, est applicable à la convention matrimoniale signée par Monsieur [F] [I] et Madame [O] [E] le 31 mars 2008 devant Maître [S] [U], notaire à [Localité 20] ;
Rejet —
[…] B se borne à soutenir en premier lieu, que l'administration fiscale fait une interprétation « arbitraire et subjective », « moralement injuste et contestable » de l'article 1691 bis I du code général des impôts qui prévoit que cette créance aurait pu être recouvrée à l'encontre de l'autre conjoint alors que la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 permettait au service d'envisager d'autres critères de répartition de la charge de cette dette, en second lieu, que ses ressources financières sont insuffisantes pour régler cette somme. […]
Rejet —
[…] la note du 8 juillet 2024 sur laquelle est fondée la décision de refus opposée par le service est illégale au regard des dispositions et objectifs poursuivis par la loi du 31 mai 2024 en ce qu'elle prévoit, en cas de vente forcée d'un bien, que soit prise en compte comme date de recouvrement « la date du commandement valant saisie immobilière qui rend indisponible le bien au profit du créancier et non par la date de l'encaissement des fonds issus de la vente du bien visé par la procédure » ; […] la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ;
Documents parlementaires • 91
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code civilArt. 1399-6
- Code civilArt. 265
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 1er juillet 2021, n° 19/00191
- CJCE, n° C-150/08, Arrêt de la Cour, Siebrand BV contre Staatssecretaris van Financiën, 7 mai 2009
- AIR DIAGNOSTIQUE (LOUVIERS, 841794571)
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 15 avril 2025, n° 2306499
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- SERMIA
- FACEBOOK FRANCE
- LIBERTIC
- Entreprises SOUILHANELS (11400)
- Article A444-79-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2025, n° 2426331
- AUDITEURS&COMPTABLES ASSOCIES (A.C.A) (PARIS 17, 401518600)
- Article L221-13 du Code de commerce
- Article L561-16 du Code monétaire et financier
- Article R225-134 du Code de commerce
- Article 706-47-2 du Code de procédure pénale
- GEXEL RECOUVREMENT (LEUVILLE-SUR-ORGE, 399178862)
- Entreprises SAINT EUPHRONE (21140)
- Article L225-248 du Code de commerce
- ADL IMMOBILIER (TOULOUSE, 301169116)
- CAPITOULAT MGT (ESTADENS, 788990158)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 19 avril 2024, n° 20/01511
- ADC (PARTHENAY, 404977415)
- Entreprises SAUZE VAUSSAIS (79190)