[…] citation. […] Elle ne confère en revanche pas de droit aux parties de solliciter du premier président le renvoi d'une affaire à la formation collégiale et n'est donc pas comparable au mécanisme prévu par exemple au deuxième alinéa de l'article L213-4 du Code de l'organisation judiciaire en matière de divorce. L'article 9 simplifie la procédure de notification de la décision de saisine pour avis de la Cour de cassation. […] L'article 10 comporte une disposition de coordination au sein du Code de procédure civile pour l'application de l'article 25 de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 […]