Loi Attractivité - LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 2024 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 6 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 476
Décisions • 6
Infirmation partielle —
[…] — Juger que la Caisse d'Epargne a renoncé implicitement mais nécessairement à se prévaloir de la cession de créance Loi Dailly régularisée en son temps entre Telecoise es qualité de cédant et la Caisse d'Epargne des Hauts de France es qualité de cessionnaire, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ; […] Le bordereau, lorsqu'il est stipulé à ordre, peut être établi, signé, transféré et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. »
—
[…] Selon l'article 761 du CPC, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et notamment à l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, […] peut être établi, signé, transféré et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. »
Infirmation —
[…] Le bordereau, lorsqu'il est stipulé à ordre, peut être établi, signé, transféré et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947Art. 19 nonies
I.- à IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-28, Art. L214-164
- Code des assurancesArt. L131-1-2
- Code général des impôts, CGI.Art. 237 bis A
- Code du travailArt. L3332-17-1, Art. L3334-12
V. - A. - Les b et c du 1° du I du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques agréés à compter de la promulgation de la présente loi.
B. - Le 2° du I et les II à IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
- Article 261 D du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 28 septembre 2023, n° 22/12985
- Article 1242 du Code de procédure civile
- FACEBOOK FRANCE
- Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 20 avril 2023, n° 22-15.859
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT ARDECHE (PRIVAS, 170700017)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 2 octobre 2020, n° 18/08885
- ERTP POMPES A ANNEAU LIQUIDE (TOUFFLERS, 316432962)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 27 novembre 2024, n° 22/16166
- CGL (FRANCONVILLE, 424525665)