Entrée en vigueur le 27 juillet 2024
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l'année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, un rapport sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Ce rapport, qui fait état des menaces résultant d'ingérences étrangères, peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Source non traduite : « with a view to combatting interference attempts against Hungary's sovereignty ». [34] Selon la Loi fondamentale hongroise et l'article premier de la loi de 2023. [35] Cour constitutionnelle hongroise, Décision 22/2016. (XII. 5.) AB, […] « l'influence illégale de la volonté des électeurs » (article 350/A du Code pénal créé par l'article 32 de la loi). […] En effet, le rapport de l'Assemblée nationale explique que l'ingérence se distingue de l'influence « par son aspect secret et répréhensible ». [41] Ibid., p. 89. [42] Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, art. 6. […]
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Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le retard constaté dans la transmission du rapport sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, prévu par l'article 4 de la loi n°2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Élaboré comme un instrument de transparence et de soutien au pilotage stratégique, ce rapport est conçu pour être remis aux parlementaires à intervalles réguliers.
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