LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 août 2026 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code de procédure pénale et 3 autres |
Commentaires • 186
Décisions • 4
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[…] Par la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, le législateur a souhaité améliorer la transparence, pour les citoyens français, des politiques d'influence menées par et pour le compte de puissances étrangères. Son article 1 er ajoute une section 3 ter à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et crée de nouvelles obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les personnes exerçant des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger . L'ensemble de ces déclarations est rassemblé dans un répertoire numérique tenu par la Haute Autorité, qui est pour partie rendu public.
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[…] – la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France ; […] 419. Selon l'article 28 du même code, lorsque la loi le prévoit, les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction. Ils exercent, dans les limites de la commission rogatoire, les pouvoirs qui leur sont conférés par ces lois spéciales.
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[…] – la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France ; […] 419. Selon l'article 28 du même code, lorsque la loi le prévoit, les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction. Ils exercent, dans les limites de la commission rogatoire, les pouvoirs qui leur sont conférés par ces lois spéciales.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Sct. Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger, Art. 18-11, Art. 18-12, Art. 18-13, Art. 18-14, Art. 18-15, Art. 18-16, Art. 18-17, Art. 18-18
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 20
II. A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 4 quinquies
III. - Entrent en vigueur :
1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret prévu à l'article 18-18 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et au plus tard le 1er juillet 2025, les articles 18-11, 18-12 et 18-14 à 18-17 de la même loi ainsi que le 2° du I du présent article ;
2° Le 1er juillet 2025, l'article 18-13 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée et le II du présent article.
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 1, Art. 23, Art. 20
I. - Les organismes mentionnés à l'article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère ainsi que les établissements éducatifs publics à but non lucratif œuvrant avec un partenaire étranger et ayant pour vocation la diffusion d'une langue étrangère et la promotion des échanges culturels sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et des versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère extérieures à l'Union européenne.
II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise les conditions d'application du I du présent article.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être rendues publiques ainsi que le montant des avantages et ressources à partir duquel s'applique l'obligation de transmission prévue au même I.
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 6 septembre 2024, n° 22/06336
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 23 octobre 2024, n° 2317221
- GERSTAECKER FRANCE GEANT BEAUX ARTS (SAVERNE, 423123462)
- E.B.S. ENERGIE (CASTRES, 533333118)
- CETECH (VIENNE, 824402218)
- Tribunal Judiciaire de Chartres, 2e chambre cabinet 1, 8 août 2024, n° 24/00744
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, n° 04/00195
- CABINET ANDRE HOIN & PARTENAIRE (TOULOUSE, 490629912)