Article 6 de la LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024
Entrée en vigueur le 19 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 32 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L851-3
II. et III. - (Abrogés).
1. Loi sur l’ingérence étrangère en France : entre prévention et sanctionAccès limité
Par gabriel Sebbah, Avocat Au Barreau De Paris, Collaborateur Au Sein Du Cabinet Vigo Avocats · Dalloz · 3 décembre 2024
2. Base de données juridiques
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Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, […] VI.-Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements et opérations mis en œuvre sur le fondement des I et IV, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Article L851-3 NOTA : Conformément au II de l'article 6 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2028. […] Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, […]
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