Entrée en vigueur le 27 juillet 2024
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L851-3
II. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L851-3
III.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article au plus tard deux ans avant la date mentionnée au II. Une version de ce rapport comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement.
Au plus tard six mois avant la date mentionnée au même II, un rapport présentant le bilan de l'application du présent article est transmis au Parlement. Une version de ce rapport comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, […] VI.-Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements et opérations mis en œuvre sur le fondement des I et IV, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Article L851-3 NOTA : Conformément au II de l'article 6 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2028. […] Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, […]
Lire la suite…