Article 9 de la LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)

Article 9 de la LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024

Entrée en vigueur le

Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 64 (V)

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L775-37

II. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1

III. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1

IV. A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 35

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1. Loi sur l’ingérence étrangère en France : entre prévention et sanctionAccès limité

Par gabriel Sebbah, Avocat Au Barreau De Paris, Collaborateur Au Sein Du Cabinet Vigo Avocats · Dalloz · 3 décembre 2024

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L896-1 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions suivantes du présent livre VIII : 1° Les titres Ier à VI ; 2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-3, L. 871-4, L. 871-6 et L. 871-7 ; 3° Le titre VIII. Article L896-1 NOTA : Conformément au III de l'article 9 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la promulgation de ladite loi. […] Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article L895-1 Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions suivantes du présent livre VIII : 1° Les titres Ier à VI ; 2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-3, L. 871-4, L. 871-6 et L. 871-7 ; 3° Le titre VIII. Article L895-1 NOTA : Conformément au III de l'article 9 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la promulgation de ladite loi. […] Sont applicables en Polynésie française, […]

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