Article unique de la LOI n°2024-1017 du 13 novembre 2024
Entrée en vigueur le 15 novembre 2024

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L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, a été signé à Port-Moresby, le 31 octobre 2022 par l'Ambassadeur de France, Monsieur Guillaume Lemoine et le ministre des Affaires étrangères de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (PNG), M. Justin Tkatchenko. Cet accord a pour objet de régir le statut des forces françaises en PNG et inversement celui des forces papouasiennes en France. Il reprend les clauses classiques des accords de statut des … Lire la suite…
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