LOI n° 2024-1017 du 13 novembre 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (1)
LOI n° 2024-1017 du 13 novembre 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 2024 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Port-Moresby le 31 octobre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 novembre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Michel Barnier
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 7 mars 2024, n° 2102958
- TRACE EXPORT (MARZAN, 534091137)
- SASU ETAO (MELUN, 925360745)
- Cour d'appel de Douai, 4 juillet 2012, n° 10/07672
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 3 juillet 2024, n° 23/04794
- ATOUT MAISON CONSTRUCTION (LONGUENESSE, 819067406)
- MARTIGNAN LOCA-TRANS (AVIGNON, 821095288)
- ACCES FROID-MED (LE ROVE, 801596008)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 6 mai 2022, n° 21/00544
- Article 1416 du Code de procédure civile
- Jurisprudence perte de chance : jugements et arrêts
- ENOVAE (MONTAUBAN, 797471141)