Article 2 de la LOI n°2024-1026 du 15 novembre 2024
Article 1Article 3
Article 2 de la LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)
Version17 novembre 2024
Entrée en vigueur le 17 novembre 2024
Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu'au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.
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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Cet amendement fait suite à une demande transpartisane émanant de l'ensemble des membres du Congrès de Nouvelle-Calédonie, transmise par courrier aux rapporteurs. Il tend à prévoir que les fonctions des membres du bureau, de la commission permanente et des commissions intérieures du Congrès de Nouvelle-Calédonie sont prorogées jusqu'à la première réunion du Congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique. Les articles 63 et 80 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoient en effet qu'une élection a lieu chaque année pour … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
N° 38 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2024 RAPPORT FAIT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée), Par M. Philippe BAS et Mme Corinne NARASSIGUIN, Sénateur et Sénatrice (1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet (2), président ; M. … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
___ Pages INTRODUCTION............................................ 5 I. LA NOUVELLE-CALÉDONIE EST CONFRONTÉE À DE GRAVES DIFFICULTÉS DEPUIS MAI DERNIER QUI RENDENT INOPPORTUNE L'ORGANISATION DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DANS LE DÉLAI PRÉVU A. LES ÉMEUTES DE MAI 2024 ET LEURS SUITES LAISSENT LE TERRITOIRE DANS UNE SITUATION DRAMATIQUE 1. Une crise d'une extrême gravité 2. Un lourd bilan humain, économique et social B. DANS CE CONTEXTE, LES CONDITIONS NE PARAISSENT PAS RÉUNIES POUR ORGANISER LES ÉLECTIONS DE FAÇON SEREINE DANS LE DÉLAI PRÉVU 1. Face au … Lire la suite…
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