Article 3 de la LOI n°2024-1026 du 15 novembre 2024
Article 2
Article 3 de la LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)
Version17 novembre 2024
Entrée en vigueur le 17 novembre 2024
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Sur l'article 3, renuméroté article 3
Cet amendement tend à préciser les conditions d'entrée en vigueur de la présente loi organique afin de prévoir une entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. En effet, par dérogation au droit commun, l'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose que « les lois et (…) les actes administratifs entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française ». … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
N° 38 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2024 RAPPORT FAIT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée), Par M. Philippe BAS et Mme Corinne NARASSIGUIN, Sénateur et Sénatrice (1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet (2), président ; M. … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
___ Pages INTRODUCTION............................................ 5 I. LA NOUVELLE-CALÉDONIE EST CONFRONTÉE À DE GRAVES DIFFICULTÉS DEPUIS MAI DERNIER QUI RENDENT INOPPORTUNE L'ORGANISATION DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DANS LE DÉLAI PRÉVU A. LES ÉMEUTES DE MAI 2024 ET LEURS SUITES LAISSENT LE TERRITOIRE DANS UNE SITUATION DRAMATIQUE 1. Une crise d'une extrême gravité 2. Un lourd bilan humain, économique et social B. DANS CE CONTEXTE, LES CONDITIONS NE PARAISSENT PAS RÉUNIES POUR ORGANISER LES ÉLECTIONS DE FAÇON SEREINE DANS LE DÉLAI PRÉVU 1. Face au … Lire la suite…
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