Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 A bis
II. - Le deuxième alinéa du a du 1° du A du I s'applique aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 au titre des versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la modification du taux de la réduction d'impôt lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
III. - (Abrogé).
Fonds et entités concernées Ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu les versements en numéraire réalisés par les contribuables fiscalement domiciliés en France à raison de la souscription de parts : de fonds d'investissement de proximité (FIP) mentionnés à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier (CoMoFi) ; Remarque : L'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 abroge la réduction d'impôt au titre des versements en numéraire afférents à des souscriptions à compter du 16 février 2025 de parts de FIP sauf s'ils sont investis dans des entreprises […] Conditions concernant l'actif des FCPI, […]
Lire la suite…Conformément au A du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur au 15 février 2025, […] sous réserve du respect des conditions prévues au même A du IV de l'article 199 terdecies-0 A du CGI. […] Remarque : L'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 abroge la réduction d'impôt sur le revenu au titre des versements en numéraire afférents à des souscriptions à compter du 16 février 2025 de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) sauf s'ils sont investis dans des entreprises situées en Corse ou en outre-mer. […] Conformément au VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, […]
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[…] l'article L. 214-31 du code monétaire et financier à hauteur de 85 %, […] la réduction d'impôt est égale à 18 % des versements tels que définis au I-A § 1. a. […] Au titre des souscriptions de parts de FCPI agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 Le taux est porté à 25 % pour les versements effectués entre le 28 septembre 2025 et le 20 février 2026 (décret n° 2025-973 du 1 er octobre 2025 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 12 et 14 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 […]
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