Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 A bis
II. - Le deuxième alinéa du a du 1° du A du I s'applique aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 au titre des versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la modification du taux de la réduction d'impôt lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
III. - (Abrogé).
[…] l'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. les gestionnaires de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) dont les parts sont souscrites par des contribuables domiciliés en France qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts (CGI). […] Objet : définition des obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire réalisées en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) prévue à l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI. L'article […]
Lire la suite…
L'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 étend le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI aux souscriptions de parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Suivant UE : nouvelles règles en matière de droits de douane pour les petits colis
Lire la suite…