LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juillet 2026 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2027 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 21 autres |
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Désistement —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 ; le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
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[…] — la délibération méconnait les dispositions de l'article 189 de la loi du 14 février 2025, elle est contraire à la hiérarchie des normes, alors que le principe de libre administration des collectivités territoriales s'applique dans le respect des lois et règlements ; […] — la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et notamment son article 189 ; […] Par ailleurs, l'article L.822-3 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 dispose que: » Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : 1° Pendant trois mois, 90 % de son traitement ; 2° Pendant les neuf autres mois, […]
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[…] — la délibération méconnait les dispositions de l'article 189 de la loi du 14 février 2025, elle est contraire à la hiérarchie des normes, alors que le principe de libre administration des collectivités territoriales s'applique dans le respect des lois et règlements ; […] — la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et notamment son article 189 ; […] Par ailleurs, l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 dispose que: » Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : 1° Pendant trois mois, 90 % de son traitement ; 2° Pendant les neuf autres mois, […]
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025 ,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2023 et les prévisions d'exécution pour l'année 2024 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :
(En % du PIB, sauf mention contraire)
|
Loi de finances pour 2025 |
LPFP 2023-2027 (*) |
|||
|---|---|---|---|---|
|
2023 |
2024 |
2025 |
2025 |
|
|
Ensemble des administrations publiques |
||||
|
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) |
- 5,1 |
- 5,5 |
- 4,8 |
- 3,3 |
|
Solde conjoncturel (2) |
- 0,3 |
- 0,4 |
- 0,6 |
- 0,4 |
|
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) |
- 0,1 |
- 0,1 |
- 0,1 |
- 0,1 |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 5,5 |
- 6,0 |
- 5,4 |
- 3,7 |
|
Dette au sens de Maastricht |
110,0 |
112,7 |
115,5 |
109,6 |
|
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt) |
43,2 |
42,8 |
43,5 |
44,4 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt) |
56,4 |
56,6 |
56,8 |
55,0 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
1 591 |
1 652 |
1 695 |
1 668 |
|
Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) [1] |
- 1,0 |
1,9 |
1,2 |
0,8 |
|
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) [2] |
25 |
30 |
29 |
34 |
|
Administrations publiques centrales |
||||
|
Solde |
- 5,5 |
- 5,3 |
- 4,7 |
- 4,3 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
646 |
651 |
662 |
658 |
|
Evolution de la dépense publique en volume (en %) [3] |
- 3,9 |
- 1,0 |
0,6 |
1,9 |
|
Administrations publiques locales |
||||
|
Solde |
- 0,4 |
- 0,6 |
- 0,6 |
- 0,2 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
316 |
334 |
342 |
329 |
|
Evolution de la dépense publique en volume (en %) [3] |
2,4 |
4,1 |
1,2 |
0,2 |
|
Administrations de sécurité sociale |
||||
|
Solde |
0,4 |
0,0 |
- 0,1 |
0,7 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
738 |
777 |
800 |
779 |
|
Evolution de la dépense publique en volume (en %) [3] |
- 0,1 |
3,4 |
1,6 |
0,3 |
|
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de finances pour 2025 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l'INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2024 et 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. (*) Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. [1] A champ constant. [2] Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. [3] A champ constant, hors transferts entre administrations publiques. |
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2025 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ;
3° A compter du lendemain de la publication de la présente loi pour les autres dispositions fiscales.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H
II. - Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
III. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 9 janvier 2025, n° 24/07997
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 17 octobre 2023, n° 19/18584
- CAR SERVICE KISSI (SEVRAN, 821930013)
- TAAJ (PARIS 18, 379146814)
- OXYDIS (CARCASSONNE, 839505195)
- Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 29 décembre 2022, n° 1902546
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 11 septembre 2024, n° 22/01857
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 21 février 2025, n° 24/01377
- STAND 90 (ARGIESANS, 328147947)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 13 décembre 2024, n° 24/02648
- Article R225-116 du Code de commerce