Article 22 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Article 22 de la LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Entrée en vigueur le 16 février 2025

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-62

II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025.

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