Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 58 (V)
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-78-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-62, Art. L421-63, Art. L421-64, Art. L421-66, Art. L421-75, Art. L421-77, Art. L421-78, Art. L421-79-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025, à l'exception du dernier alinéa du a du 4° et du 6° qui entrent en vigueur aux dates qu'ils prévoient.
Actualité liée : 28/05/2025 : AIS - Taxes sur les déplacements routiers - Mise à jour suite à consultation publique - Modifications apportées par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 27, 28, 29 et 119) La présente section commente les dispositions applicables à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises prévue au 2° de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), dite « taxe annuelle sur les poids lourds ». […] R. 311-1, point 6.9, et arrêté du 7 avril 1955 fixant les modalités d'application des articles 138 (paragr. […]
Lire la suite…Actualité liée : 28/05/2025 : AIS - Taxes sur les déplacements routiers - Mise à jour suite à consultation publique - Modifications apportées par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 27, 28, 29 et 119) La présente section commente les dispositions qui sont spécifiques à la taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). […]
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L. 421-66 dans sa rédaction issue du a du 4° du I de l'article 27 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025) ; si leur première immatriculation intervient en 2026, ils bénéficieront d'un abattement de 90 g/km (CIBS, art. […]
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