Article 27 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Article 27 de la LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Article 26Article 28

Entrée en vigueur le 1 mars 2026

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 58 (V)

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-78-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-62, Art. L421-63, Art. L421-64, Art. L421-66, Art. L421-75, Art. L421-77, Art. L421-78, Art. L421-79-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025, à l'exception du dernier alinéa du a du 4° et du 6° qui entrent en vigueur aux dates qu'ils prévoient.

Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 58 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au IV de l'article 58 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l'article précité, entrent en vigueur le 1^er mars 2026.

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1. AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’immatriculation des véhicules - Taxes sur les véhicules de tourisme

BOFiP · 4 juin 2025

L. 421-66 dans sa rédaction issue du a du 4° du I de l'article 27 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025) ; si leur première immatriculation intervient en 2026, ils bénéficieront d'un abattement de 90 g/km (CIBS, art. […]

2. AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques - Taxes sur l’affectation des véhicules de…

BOFiP · 28 mai 2025

Actualité liée : 28/05/2025 : AIS - Taxes sur les déplacements routiers - Mise à jour suite à consultation publique - Modifications apportées par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 27, 28, 29 et 119) La présente section commente les dispositions applicables aux deux taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques : la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 1° de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), dite « taxe annuelle CO2 » ; […]

3. AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques - Taxe sur l’affectation des véhicules lourds…

BOFiP · 28 mai 2025

Actualité liée : 28/05/2025 : AIS - Taxes sur les déplacements routiers - Mise à jour suite à consultation publique - Modifications apportées par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 27, 28, 29 et 119) La présente section commente les dispositions applicables à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises prévue au 2° de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), dite « taxe annuelle sur les poids lourds ». […] R. 311-1, point 6.9, et arrêté du 7 avril 1955 fixant les modalités d'application des articles 138 (paragr. […]

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