Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 231 A
II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.
III. - (Abrogé).
Les leviers de maîtrise de la charge de TS
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Cons. const., 21 déc. 2023, n° 2023-861 DC : l'article 14 de la LFSS 2024 (L. n° 2023-1250, 26 déc. 2023) ne trouvait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. L. n° 2025-127, 14 fév. 2025, art. 36, créant l'article 231 A du CGI. La réforme lève enfin le principal obstacle à l'entrée des groupes industriels et commerciaux dans le régime de l'assujetti unique. Mais l'exonération ne joue qu'à compter des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2026, ce qui supposait d'avoir opté pour le régime au plus tard le 31 octobre 2025 i . …
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