Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 231 A
II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.
III. - (Abrogé).