Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater W
II. - Le I s'applique aux investissements mis en service à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Il s'applique également aux investissements pour lesquels une demande d'agrément a été déposée avant cette promulgation, à l'exception des investissements pour lesquels la demande d'agrément a fait l'objet d'une décision de refus intervenue avant cette même promulgation.
III. - (Abrogé).
Une actualité du 28 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 37 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 supprime la condition tenant à (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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