Article 39 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Article 39 de la LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Entrée en vigueur le 21 février 2026

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 261

II. - (Abrogé).

Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)

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NOTA

Conformément au B du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l'article précité, s'appliquent à compter du 16 février 2025.

Commentaire • 1

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1. TVA - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de…

BOFiP · 9 juillet 2025

Actualité liée : 09/07/2025 : TVA - Extension de l'exonération de TVA relative aux travaux portant sur les monuments aux morts des guerres aux monuments dédiés aux victimes d'attentats (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 39) - Précisions sur les mémoriaux et leurs annexes I. Activités relevant de la pêche A. […] En application du 7° du II de l'article 262 du CGI, les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime et de leur cargaison sont exonérées (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10). […]

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