Entrée en vigueur le 16 février 2025
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L124-1, Art. L124-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L124-1-1
II.- Les chèques énergie valables uniquement pour le financement de dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement émis avant la publication de la présente loi peuvent être utilisés jusqu'à leur date de fin de validité dans les conditions prévues par le code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
L'article 173 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 fixe les nouvelles modalités d'attribution et d'établissement de la liste des bénéficiaires du chèque énergie. Il prévoit également d'étendre le bénéfice de l'aide spécifique, prévue à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, aux occupants de l'ensemble (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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