Article 56 de la LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater B
II. - Le 1° du I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
Premièrement, l'article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 exclut de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) les dotations aux amortissements et les frais liés à la prise, la maintenance et la défense des brevets et des certificats d'obtention végétale ainsi que les dépenses relatives à la veille technologique (article 244 quater B, II-e, e bis, […] Deuxièmement, l'article 56 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027, le crédit d'impôt innovation (CII), prévu au k du II de l'article 244 quater B du CGI. […]
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