Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater B
II. - Le I s'applique aux dépenses de recherche exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater B
II. - Le I s'applique aux dépenses de recherche exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Actualité liée : 13/08/2025 : BIC - Aménagements du crédit d'impôt recherche, du crédit d'impôt collection et du crédit d'impôt innovation (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 55, 56, 57, 58 et 77, I-2°) I. Déduction des subventions publiques et des dépenses exposées au titre des prestations de conseil A. […] Subventions publiques Aux termes du III de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les subventions publiques, […]
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