Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater B
II. - Le I s'applique aux dépenses de recherche exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Actualité liée : 13/08/2025 : BIC - Aménagements du crédit d'impôt recherche, du crédit d'impôt collection et du crédit d'impôt innovation (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 55, 56, 57, 58 et 77, I-2°) I. Déduction des subventions publiques et des dépenses exposées au titre des prestations de conseil A. […] Subventions publiques Aux termes du III de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les subventions publiques, […]
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L'article 244 quater B du CGI et la doctrine administrative BOFiP Le III de l'article 244 quater B du code général des impôts dispose que « les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, […] 17 janvier 2019, n° 17MA00207). […] L'article 58 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié le III de l'article 244 quater B du CGI pour y intégrer explicitement la référence aux « personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public », […]
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