Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)
2. Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent pour l'achat ou la rénovation de la résidence principaleAccès limité
Lexis Veille · 1 octobre 2025
3. Droits de succession - Exonération des dons pour l'acquisition d'un immeuble ou la réalisation de certains travaux.
BEJURIS · 10 septembre 2025
L'article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit que les dons de sommes d'argent qui sont affectés à l'acquisition d'un lgement neuf ou à la réalisation de travaux d'économies d'énergie, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession)..
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Une actualité du 4 septembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), codifiée à l'article 790 A bis du code général des impôts, en faveur des dons de sommes d'argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, consentis dans le cadre familial, à la condition notamment que ces sommes soient affectées par le donataire à l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement
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