Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 VB
II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Un dépôt par un autre moyen expose à la majoration de 0,2 % prévue à l'article 1738 du CGI. […] S'y ajoute l'intérêt de retard de l'article 1727, soit 0,20 % par mois (2,4 % par an). […] La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 84) a introduit la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value de revente du loueur en meublé non professionnel (article 150 VB, III du CGI, pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025). […]
Lire la suite…Cet article passe en revue l'ensemble des régimes applicables en 2026, […] et les points de vigilance qui coûtent le plus cher lorsqu'ils sont ignorés. 1. LA PLUS-VALUE DES PARTICULIERS Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession à titre onéreux d'un bien immobilier relèvent de l'article 150 U du Code général des impôts et des articles 150 V à 150 VH. […] Son article 84 a inséré un III à l'article 150 VB du CGI, […] barème de 2 % à 6 % au-delà de 50 000 €. • Article 150 VG du CGI : obligations déclaratives et mention de l'exonération dans l'acte. • Article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 : réintégration des amortissements dans la plus-value du loueur en meublé.
Lire la suite…[…] Ils soutiennent que les nouvelles dispositions de l'article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, venant compléter l'article 150 VB du code général des impôts et mentionnant désormais que les amortissements du bien admis dans le cadre de la location meublée non professionnelle viennent minorer son prix d'acquisition, sont contraire au principe de non-rétroactivité de la loi, au principe d'égalité du citoyen devant la loi et au principe d'intelligibilité, clarté et prévisibilité de la loi.
Son résultat est déterminé à son niveau puis imposé chez chaque associé, à proportion de ses droits, dans la catégorie des revenus fonciers (article 8 du CGI). […] En phase de détention, l'apport est considérable. […] Références : articles 8, 31, 150 U, 150 VB, 150 VC, 156, 202 ter, 206, 219, 221, 221 bis et 239 du CGI ; article 1609 nonies G du CGI ; article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 ; article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 ; BOI-IS-CHAMP-20-20-30 ; BOI-IS-CHAMP-10-30 ; CAA Lyon, 27 février 2025, n° 23LY02552.
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