Bénéficiaires du crédit d'impôt prêt avance mutation ne portant pas intérêt Le crédit d'impôt prêt avance mutation ne portant pas intérêt codifié à l'article 244 quater T du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), ainsi que des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du CoMoFi, passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l'Union […] Ces plafonds sont définis à l'article 1 er de l'arrêté du 3 septembre 2024. […]

[…] 4° à 6° et 16° ; décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 ; arrêté du 3 septembre 2024 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 87) I. […] Remarque : Dans le cadre du calcul de l'avantage indûment perçu tel que précisé au I-C § 20 du BOI-BIC-RICI-10-110-30, le montant du crédit d'impôt correspondant au prêt dont aurait dû bénéficier l'emprunteur, qui correspond aux travaux effectivement réalisés et justifiés, est calculé dans les conditions prévues par l'article D. 31-11-4 du CCH et selon les modalités de calcul prévues à l'article 49 septies ZZ bis de l'annexe III au CGI. […]