Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 octies A, Art. 1383 C ter, Art. 1466 A
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.
III. - (Abrogé).
IV. - (Abrogé).
V. - (Abrogé).
Les 2° et 3° du I de l'article 100 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prorogent d'une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2025, les exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), codifiées respectivement à l'article 1383 C ter du code général des impôts (CGI) et au I septies de l'article 1466 A du CGI. © LegalNews 2025 (...)
Lire la suite…Actualité liée : 02/07/2025 : BIC - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération et actualisation de la référence au règlement de minimis (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-1° et art. 100, I-1°) L'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a créé de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) à compter du 1 er août 2006. […] décembre 2024 ; […]
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Le 1° du I de l'article 100 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge, pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2025, l'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts. © LegalNews 2025 (...)
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