Article 100 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Article 100 de la LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Article 99Article 101

Entrée en vigueur le 21 février 2026

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 octies A, Art. 1383 C ter, Art. 1466 A

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.

III. - (Abrogé).

IV. - (Abrogé).

V. - (Abrogé).

Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)

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NOTA

Conformément au B du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l'article précité, s'appliquent à compter du 16 février 2025.

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1. BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises implantées dans…

BOFiP · 2 juillet 2025

Actualité liée : 02/07/2025 : BIC - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération et actualisation de la référence au règlement de minimis (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-1° et art. 100, I-1°) L'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a créé de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) à compter du 1 er août 2006. […] décembre 2024 ; […]

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