Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 C
II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 C
II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Afin de tenir compte des évolutions de la réglementation européenne en matière d'aides d'État, le 2° du I de l'article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 procède, au 5 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI), […] à savoir le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur […] Par ailleurs, l'article 106 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ouvre une nouvelle période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse prévue à l'article 199 terdecies-0 C du CGI. […]
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