Entrée en vigueur le 16 février 2025
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 998
II.-Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Entrée en vigueur le 16 février 2025
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 998
II.-Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Une actualité du 16 juillet 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) à la suite des modifications apportées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. […] L'article 112 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une exonération de la TSCA, codifiée au 2° de l'article 998 du code général des impôts (CGI), […]
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