Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2025 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ;
3° A compter du lendemain de la publication de la présente loi pour les autres dispositions fiscales.
Le formulaire déclaratif, à souscrire en 2026 au titre des revenus perçus en 2025, sera très certainement aménagé en conséquence. 4 Evoquons maintenant l'article 93 de la Loi de Finances pour 2025 qui aménage et codifie, dans un nouvel article 163 bis H du CGI, un régime fiscal applicable à certains gains issus d'instruments de « management package ». […] Or, l'article 105 de la Loi de Finances pour 2025 recentre le champ de la taxe sur les contenus musicaux et le limite à la fixation de sons ou à la mise en images d'œuvres musicales, constituant des œuvres de l'esprit. […]
Lire la suite…Question : L'article 119 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié les tarifs particuliers pour certaines sources d'énergie de la taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules prévue au 2° de l'article L. 421-30 du code sur les impositions des biens et services (CIBS). […] En l'absence de dispositions d'entrée en vigueur spécifiques, les véhicules visés à l'article L. 421-49 du CIBS et à l'article L. 421-50 du CIBS, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […]
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2025 par le Conseil d'État (décision n° 506083 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société United France 2021 Propco SNC par M e Floriane Beauthier de Montalembert, avocate au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1174 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 63 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.