Article 7 de la LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)

Article 7 de la LOI n°2025-136 du 15 février 2025

Entrée en vigueur le 17 février 2025

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L723-18

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2030.

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