Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)
I. - Les pénalités et les majorations prévues en cas de retard de paiement des impôts ne sont pas applicables au titre de la période allant du 14 décembre 2024 au 30 juin 2025 pour les impôts dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est situé à Mayotte et dont la moitié au moins du chiffre d'affaires est réalisée à Mayotte. Cette période peut être prolongée par décret jusqu'au 31 décembre 2025, pour tout ou partie des redevables, en considération de leur situation économique et financière et, pour les entreprises, de leur appartenance à une même catégorie en fonction de leur taille et de leur activité.
II. - (Abrogé).
III. - (Abrogé).
IV. - (Abrogé).
[…] la loi n°2025-176 du 24 février 2025 a été adoptée, […] l'amélioration de la gestion des déchets et la simplification des procédures d'urbanisme. […] L'article 24 prévoit notamment un plafonnement exceptionnel à 2.000 € des dons effectués par les particuliers aux organismes venant en aide aux victimes du cyclone et contribuant à la reconstruction de l'île. Ces dons ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75 % s'ils sont réalisés entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025. Aides spécifiques aux employeurs et indépendants Les articles 27 et 29 de cette même loi de finances mettent en place des aides spécifiques pour les employeurs et les travailleurs indépendants de Mayotte.
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