Article 2 de la LOI n°2025-199 du 28 février 2025
Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Au titre de l'année 2024, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
|
Sous-objectif |
Objectif de dépenses |
|---|---|
|
Dépenses de soins de ville |
110,1 |
|
Dépenses relatives aux établissements de santé |
105,6 |
|
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées |
16,1 |
|
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées |
15,2 |
|
Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et au soutien national à l'investissement |
6,7 |
|
Autres prises en charge |
3,2 |
|
Total |
256,9 |
Le texte applicable L'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale énumère des catégories de personnes obligatoirement affiliées aux assurances sociales du régime général. […] La version de l'article en vigueur au 29 octobre 2026 est issue de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ; la version qui prendra effet le 1er janvier 2027 conserve ce 26° à l'identique. […] Le même article vise, à son 6°, « les gérants non-salariés des coopératives et les gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels » (CSS art. […]
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