LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 12 autres |
Commentaires • 155
Décisions • 69
—
[…] La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ la partie présente en ses observations, l'ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants : […] L'article 90 de la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est d'ailleurs venu :
—
[…] Elle fait mention de la modification par un loi du 28 février 2025, de l'objet de la rente et déduit de cette intervention législative, qu'elle avait vocation à permettre aux retraités de bénéficier de la part professionnelle, ce que la Cour de cassation n'autorisait pas.
—
[…] - la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (…) ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :
(En points de produit intérieur brut)
|
2024 |
2025 |
|
|---|---|---|
|
Recettes |
26,6 |
26,7 |
|
Dépenses |
26,6 |
26,8 |
|
Solde |
0,0 |
- 0,1 |
Au titre de l'année 2024, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
238,0 |
253,3 |
- 15,3 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
16,7 |
16,1 |
0,6 |
|
Vieillesse |
287,6 |
293,6 |
- 6,0 |
|
Famille |
58,4 |
57,9 |
0,5 |
|
Autonomie |
41,1 |
39,9 |
1,1 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
623,6 |
642,6 |
- 19,0 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
624,7 |
642,9 |
- 18,2 |
;
2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
21,4 |
20,6 |
0,8 |
;
3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles demeurent nulles ;
4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 15,99 milliards d'euros.
Au titre de l'année 2024, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
|
Sous-objectif |
Objectif de dépenses |
|---|---|
|
Dépenses de soins de ville |
110,1 |
|
Dépenses relatives aux établissements de santé |
105,6 |
|
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées |
16,1 |
|
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées |
15,2 |
|
Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et au soutien national à l'investissement |
6,7 |
|
Autres prises en charge |
3,2 |
|
Total |
256,9 |
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