Article 27 de la LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Article 27 de la LOI n°2025-199 du 28 février 2025

Article 28

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L761-5

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-3

III.- Le I est applicable aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

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