Entrée en vigueur le 1 mars 2025
I.- Sont habilités en 2025 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
| Encours limites | |
|---|---|
| Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) | 65 000 |
| Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF) | 300 |
| Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) | 450 |
| Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) | 13 200 |
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L139-3