Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'État pour l'établissement d'un certificat de décès dans le cadre de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (NOR : TSSP2511869A). […]
Lire la suite…Ce dernier met en application l'article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 prévoyant que le certificat attestant le décès peut également être établi par un infirmier diplômé d'Etat volontaire. […] il fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de ce dernier. […] Ce dernier a été publié le même jour : Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'Etat pour l'établissement d'un certificat de décès dans le cadre de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. […]
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Ce dernier met en application l'article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 prévoyant que le certificat attestant le décès peut également être établi par un infirmier diplômé d'Etat volontaire. […] il fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de ce dernier. […] Ce dernier a été publié le même jour : Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'Etat pour l'établissement d'un certificat de décès dans le cadre de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. […]
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